Les 25 ordonnances du Gouvernement prises après habilitation par le Parlement16 min read

Le Gouvernement a été habilité par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 à prendre 25 ordonnances. Elles ont été présentées en conseil des ministres.
  
Les 4 ordonnances présentées par la garde des sceaux, ministre de la justice :

1 – Adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales (afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services) :

• suspension des délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines à compter du 12 mars 2020 ;
• assouplissement des conditions de saisine des juridictions et allègement de leur fonctionnement avec l’autorisation d’élargir les audiences dématérialisées et les formations à juge unique ;
• assouplissement des règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue détenues à titre provisoire ou assignées à résidence. Un avocat, avec son accord ou à sa demande, peut assister à distance une personne gardée à vue grâce à un moyen de télécommunication ;
• prolongement des délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audience ;
• allongement des délais de traitement des demandes de mise en liberté des personnes détenues à titre provisoire ;
• assouplissement des conditions de fin de peine, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.

2 – Adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services) :

• allègement du fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, en assouplissant les modalités d’organisation des audiences et en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen ;
• prolongement de certaines mesures de protection ;
• adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants
• prolongement des délais des mesures d’assistance éducative ;
• renouvellement de contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020, afin de faciliter le fonctionnement des copropriétés.

3 – Adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif (afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services) :

• renforcement des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions ;
• informer les parties par tout moyen des dates d’audience ;
• recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences ;
• autoriser le juge des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives d’appel sur les demandes de sursis à exécution.

4 – Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations ) :

• lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription, etc.) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période ;
• prolongation de certaines mesures juridictionnelles ou administratives ;
• pour les relations avec l’administration, suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.

L’ordonnance présentée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

5 – Prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin :

• annulation des élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires, compte tenu de la situation sanitaire. Ces élections, comme le second tour des élections municipales, sont reportées au plus tard fin juin ;
• prolongement des mandats des élus, conseillers et délégués consulaires jusqu’à la nouvelle date du scrutin ;
• réorganisation de nouvelles élections consulaires.

L’ordonnance présentée par le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

6. Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (modification des obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant ) :

• permettre de proposer aux clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable sur dix-huit mois.

L’ordonnance présentée par la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances :

7. Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 (afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises) :

• L’ordonnance interdit :
  • la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
  • l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Par ailleurs, le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.

Les 4 ordonnances présentées par le ministre de l’économie et des finances :

8 – Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

• création d’un fonds de solidarité qui versera des aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 ;
• organisation des modalités de son financement par l’État et les collectivités territoriales volontaires, notamment les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

9 – Adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 :

• prolongement de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci.

10 – Diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 :

• adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique. Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées. Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité ;
• des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de respecter certaines clauses ;
• des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances et des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.

11 – Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 (afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement) :

• adaptation des règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part.

L’ordonnance présentée par le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique :

12 – Adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques (afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques) :

• des adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux. Quatre procédures administratives préalables en vue de l’implantation ou de la modification d’une installation de communications électroniques sont ainsi aménagées :
  • suspension de l’obligation de transmission d’un dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique ;
    
  • possibilité pour l’exploitant d’une station radioélectrique de prendre une décision d’implantation sans accord préalable de l’Agence nationale des fréquences ;
    
  • réduction du délai d’instruction des demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire et dans le cadre d’interventions urgentes ;
    
  • dispense d’autorisation d’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire.

Les 4 ordonnances présentées par le ministre des solidarités et de la santé :

13 – la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale :

• assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie minimale de recettes établie au regard des différents impacts de la crise sanitaire sur leur activité respective ;
• autoriser également le régime général de sécurité sociale à accorder des concours en trésorerie aux régimes complémentaires dans la mesure où ceux-ci seront amenés à participer aux décisions de report des échéances de paiement des cotisations qui leur sont dues pour les entreprises qui le souhaitent.

14 – Dispositions temporaires relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants :

• augmentation du plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels ;
• pour la durée de la crise sanitaire, généralisation de la possibilité d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants ;
• mise en place d’un service unique d’information des familles qui permettra de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

15 – Adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante :

• aménagement des délais de procédure devant ces deux organismes.

16 – l’ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux (afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté) :

• assurer le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap ainsi que la continuité des droits des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
• offrir à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées deux modalités simplifiées d’organisation et alléger les conditions de recevabilité des demandes.

L’ordonnance présentée par le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :

17 – Adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un établissement ou un service social ou médico-social) :

• assouplissement des conditions d’autorisation, de fonctionnement et de financement de ces établissements et services ;
• la garantie en outre du maintien de la rémunération pour les travailleurs accueillis en établissement et service d’aide par le travail, en cas de réduction de l’activité ou de fermeture de l’établissement.

Les 3 ordonnances présentées par le ministre du travail :

18 – Adaptation temporaire des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation :

• aménagement des conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, et le champ des salariés éligibles est élargi ;
• s’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

19 – Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

• précision des conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ;
• dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.

20 – Mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail :

• prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l’allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020.

L’ordonnance présentée par le ministre de l’action et des comptes publics :

21 – La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics :

• L’épidémie de Covid-19 a pour conséquence de rendre impossible pour certains comptables la réalisation de contrôles et diligences habituels. Ainsi, les comptables publics qui, pour mettre en oeuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, seraient forcés de déroger aux règles habituelles, verront leur responsabilité dégagée.

L’ordonnance présentée par le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales :

22 – Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19) :

• apport des souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances, jusqu’au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants ;
• s’agissant des collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif, le projet d’ordonnance étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses.

L’ordonnance présentée par le ministre de l’intérieur :

23 – Prolongation de la durée de validité des documents de séjour :

• sécuriser la situation des étrangers en situation régulière dont le titre de séjour aura expiré entre le 16 mars et 15 mai 2020 ;
• permettre aux intéressés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour et pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite.

L’ordonnance présentée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

24 – Prolongement de la trêve hivernale :

• reporter, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d’expulsion locative non exécutées ;
• pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ;
• ces dispositions sont appliquées et adaptées dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.

L’ordonnance présentée par le ministre de l’agriculture :

25 – Maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole :

• prolongement des mandats des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) ;
• permission à la MSA de continuer ses activités et en particulier de gérer les conséquences de l’épidémie du Covid-19.