L’adoption définitive du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure illustre l’ambition du Gouvernement et de notre majorité présidentielle à faire de la sécurité une des priorités de notre action.
« À travers ce texte, je suis fière des nouvelles dispositions adoptées en faveur du renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés :
- Lorsqu’un véhicule motorisé non homologué est loué, le contrat de location devra intégrer son numéro d’identification ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter (fourgons par exemple) ;
- Les obligations de déclaration auprès des autorités administratives sont renforcées dans le cas des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut, par construction, dépasser 25 km/h ;
- Si le véhicule est neuf, l’obligation pèse sur les vendeurs pour le compte de leurs acquéreurs.
- Si le véhicule est d’occasion, il appartient à l’acquéreur, directement, de procéder à cette déclaration.
- Le délai permettant de constater l’abandon d’un tel véhicule laissé en fourrière est réduit à 7 jours (15 auparavant). À l’expiration de ce délai, le véhicule est livré à la destruction. De plus, le véhicule ayant servi à commettre le délit de rodéo motorisé, pour lequel les obligations de déclaration n’ont pas été satisfaites au moment de sa mise en fourrière, est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et ainsi livré à la destruction (en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure).
« En septembre dernier, les conclusions de ma mission évaluant la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés du 3 août 2018, texte pour lequel j’ai été rapporteure, portaient une série de recommandations dont certaines trouvent leur effet dans le projet de loi dit « RPSI ». »
« Durant cette mission d’évaluation, tous les intervenants auditionnés se sont accordés pour reconnaître l’utilité de la loi. Néanmoins, des obstacles à sa pleine application persistent du fait de la difficulté de collecter des preuves permettant d’identifier les auteurs, celle de la confiscation du véhicule insuffisamment prononcée par les magistrats ou encore du nombre croissant de refus d’obtempérer. »
« Pour compléter mes recommandations reprises dans le texte, j’ai contribué à son amélioration par l’adoption d’un amendement visant à empêcher la restitution du véhicule saisi à son propriétaire en facilitant la peine de confiscation. Désormais, il sera plus simple de caractériser la mauvaise foi du propriétaire ayant mis son véhicule à disposition d’un tiers pour commettre un rodéo, en vertu de critères objectifs comme le lieu et la situation de l’individu à qui le véhicule est prêté. »
« Depuis 2017, je n’ai cessé d’avancer avec le Gouvernement en lui faisant part du suivi constant que j’ai mené sur le terrain avec les forces de l’ordre et les élus locaux. Ces dernières avancées sont l’aboutissement de mon travail parlementaire engagé contre ce fléau durant toute cette législature et je veillerai à leur pleine application. »
