Contribution au rapport de la mission d’information #bioéthique sur le droit aux origines5 min read
Pour le droit aux origines des enfants nés sous X
En France, 600 enfants naissent encore dans l’anonymat chaque année.
Dans le même temps, 700 demandes d’accès aux origines personnelles sont reçues par le CNAOP (Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles). Les enfants nés sous X ne cherchent pas forcément à rencontrer leurs parents biologiques mais désirent connaître le début de leur histoire.
La France et le Luxembourg sont les seuls pays européens à maintenir ce système archaïque d’accouchement sous X. Ce faisant, la France contrevient à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui souligne « l’intérêt vital des personnes essayant d’établir leur ascendance qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle ».
La France ne respecte pas non plus la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) : « Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu’elle prenne les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaitre ses parents biologiques. Dans cette optique, il recommande vivement à l’Etat d’adopter des mesures afin que les informations relatives aux parents soient enregistrées. Le comité recommande à l’Etat de considérer la possibilité de supprimer le consentement de la mère pour révéler son identité à l’enfant. » (Extrait du rapport d’activité 2017 CNAOP/DGCS, publié le 23 mai 2018). Ce comité effectuera une nouvelle évaluation en 2021.
Il nous appartient donc à nous, Parlementaires, de faire évoluer la loi permettant de garantir l’accès à leurs origines de tous les enfants y compris des enfants nés sous X.
Or, le présent rapport écrit au nom de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique propose que les enfants conçus à partir d’un don de gamètes ou d’embryon, puissent accéder à leurs origines. Oublier les enfants nés dans le secret, serait discriminatoire, aussi nous demandons que l’anonymat entourant leur naissance soit levé au titre de la prochaine loi bioéthique.
Il est essentiel également d’anticiper la déclaration éventuelle de toute maladie génétique héréditaire qui affecterait soit la mère de naissance a posteriori, soit l’enfant au cours de sa vie. Pour cela, le CNAOP doit être en mesure de contacter à intervalles de temps réguliers la génitrice et éventuellement le géniteur.
Pour autant, il faut conserver le droit à la mère biologique de renoncer à élever l’enfant dont elle a accouché.
En conséquence :
- L’accouchement doit être « protégé », non anonyme, le recueil de données identifiantes (nom, numéro de Sécurité Sociale des géniteurs) et non-identifiantes (contexte de la naissance, …) doit être systématique,
- Afin de garantir une traçabilité sans faille, une base informatique recueillant ces données de manière centralisée doit être établie et mise à jour de façon régulière,
- L’enfant pourra avoir accès à son dossier à la majorité s’il en fait la demande au CNAOP qui pourra également procéder à la mise en relation si les deux parties en conviennent, et suivant des modalités à préciser.
De nombreux Députés soutiennent la levée de l’accouchement sous X, nous avons confiance en l’écoute bienveillante de Madame la Ministre des solidarités et de la santé et Madame la Garde des Sceaux pour travailler ensemble à inscrire dans la loi le droit à l’accès aux origines.
Retrouvez le rappport ici ( cette contribution se trouve à la page 365)
